CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En signant le devis d'intervention Hydrotrack, vous acceptez l'intégralité des présentes CGV.
Article 1 – Objet de la prestation
Hydrotrack est un professionnel de la détection de fuites d'eau et du diagnostic d'humidité. Nous proposons des prestations de localisation de fuites, d'analyse thermique, d'expertise sans destruction de structure, et de rédaction de rapports techniques. Aucune réparation, aucun creusement, aucune intervention destructive.
Article 2 – Établissement du devis
Le devis est établi gratuitement après contact du client. Détail : prestation, techniques, durée estimée, tarif, limitations. Valable 30 jours. Accepter le devis = accepter les CGV.
Article 3 – Délais d'intervention
Hydrotrack intervient dans les plus brefs délais possibles selon sa disponibilité. Aucune date garantie. Urgence : 06 99 12 59 03.
Article 4 – Annulation et report
Délai minimum : 12 heures avant l'intervention.
Annulation < 12h : Acompte/frais non remboursés.
Exception : Remboursement si client trouve remplaçant et Hydrotrack accepte.
Article 5 – Paiement le jour de l'intervention
Règle : Paiement intégral avant transmission du rapport.
Modes : Carte bleue • Alma • Chèque postdaté • Espèces • Virement
Déplacement : Inclus.
Article 6 – Rapport systématique
Rapport remis systématiquement, que la fuite soit trouvée ou non. Livrable payante. Transmis après paiement.
Délais :
- Standard (1-3 problèmes) : 48h
- Complexe (multiples problèmes) : délai communiqué à l'intervention (max 7j)
- Documents manquants : délai décalé
Article 7 – Nos engagements
Diagnostic qualité • Rapport clair • Retour site si besoin • Réponse 5j • Assurance RC • RGPD respecté
Article 8 – Limites techniques
Détection sans destruction : Fiabilité variable selon site, accessibilité, matériaux.
Zones sans plans : Approximatif.
Zones inaccessibles : Goudron, ciment = hypothèses, pas certitude.
Affinement : Normal lors creusement.
Article 9 – Responsabilité Hydrotrack
Hydrotrack n'est responsable d'aucun dégât consécutif à : creusement client • accès zones • localisation approximative • réparations prématurées • destruction par tiers.
Hydrotrack ne touche à rien, ne creuse pas, ne casse rien.
Article 10 – Photos et confidentialité
Photos : Appartiennent au client. Usage libre.
Résultats : Confidentiels. Seul client peut partager.
Article 11 – Modifications du rapport
Demandes dans 5j après réception. Au-delà = nouvelle prestation facturée.
Article 12 – Réclamations
Par écrit dans 7j après réception. Au-delà = nouvelle prestation.
Article 13 – Médiation
Je-Media | www.je-media.fr
Article 14 – Non-paiement
Recours légaux.
Article 15 – Données
RGPD respecté. Droit accès/rectification/suppression. contact@hydrotrack.fr
Article 16 – Droit applicable
Loi française.